Conditions générales de vente par Internet

1. COMMANDE
Toute commande implique l'adhésion du Client aux présentes conditions de vente, le fait de passer une commande entraînant acceptation de celles-ci et renonciation corrélative de sa part à invoquer une quelconque clause contraire figurant éventuellement sur ses propres documents commerciaux.

2. MODIFICATION DES APPAREILS
CefarCompex International SAS aura, à tout moment, la faculté d'apporter à ses appareils (ci-après le ou les "Produit(s)") toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour elle d'appliquer ces modifications aux Produits déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.

3. PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les offres de Produits, de services et de modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables qu'en Belgique et dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons des Produits, hors accessoires, vers la France métropolitaine, la Principauté de Monaco sont gratuites. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA au taux en vigueur. Le paiement de l'intégralité du prix doit être effectué par le Client à la commande, par carte bancaire ou par chèque.

4. LIVRAISON
La livraison sera effectuée par les transporteurs de CefarCompex International SAS exclusivement en Belgique, par la remise directe du Produit commandé au destinataire annoncé ou, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client.

Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du Produit livré notamment en lisant attentivement la notice d'emploi qui lui est fournie.

Il appartient au Client de toujours vérifier à la livraison l'état de son (ou ses) colis selon le nombre de colis indiqué sur le bordereau de livraison. Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client dans les délais fixés à l'article L 133-3 du code de Commerce français. Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler ses protestations ou réserves. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions gÀ©nérales de vente.

5. DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l'acceptation de la commande par la Direction compétente de CefarCompex International SAS. Ce n'est que dans le seul cas où un retard de livraison excéderait soixante jours que le Client pourrait annuler sa commande sans pouvoir formuler une quelconque demande autre que la restitution du prix payé à CefarCompex International SAS.

6. DROIT DE RÉTRACTATION- DEMANDE D'ÉCHANGE
Le Client dispose d'un délai de 7 jours francs (à compter de la réception des produits) pour se rétracter.

Toute décision de rétractation avec demande de remboursement doit systématiquement être adressée à CefarCompex International SAS au 08.11.02.02.74, le Client recevant alors un numƒ©ro de retour à faire figurer sur son colis pour prise en charge. À défaut, le colis retourné ne sera pas accepté. CefarCompex International SAS s'engage à rembourser le Client dans les 15 jours de la réception du colis et de la vérification du parfait état du Produit retourné.

Sauf lorsque la responsabilité de CefarCompex International SAS est engagée, seul le prix du ou des Produits sera remboursé. Les frais " retour " sont à la charge du Client qui peut faire appel au transporteur de son choix, ou se rapprocher de CefarCompex International SAS qui fera intervenir son transporteur habituel.

Toute demande d'échange pour convenance personnelle s'opère selon le même processus que celui décrit au deuxième paragraphe du présent article, les frais de retour étant à la charge du Client.

7. GARANTIES
CefarCompex International SAS garantit les Produits contre tous défauts ou vices cachés, et ce, dans les conditions et limites suivantes :
• La durée de la garantie dépend du Produit acheté par le Client ; cette durée est indiquée soit sur les tarifs soit sur les offres de prix personnalisées. Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement du Produit) seront facturées au Client sur devis accepté.
• Cette garantie s'entend "pièces et main d'oeuvre". Pour la mettre en oeuvre, le Client doit contacter le service consommateur CefarCompex International SAS au 08.11.02.02.74 qui lui indiquera un numéro de retour, la procédure à suivre et l'adresse du Centre de Réparation Agréé auquel il convient de faire parvenir le Produit. La facture envoyée avec le produit tient lieu de bon de garantie.
• Les frais de transport aller sont à la charge du Client.
• CefarCompex International SAS ou le Centre de Réparation Agréé auront le choix entre, soit faire de leur mieux pour remédier à la défaillance dans un délai raisonnable, soit remplacer le Produit par un autre exempt du défaut constaté.
• L'obligation de garantie ne peut être invoquée dans le cas où les défaillances des Produits ont pour origine :
- des bris dus à des accidents ou incidents ou encore à des branchements non conformes, ou à des défaillances d'alimentation électrique ;
- l'usure normale du matériel ;
- un usage des Produits différent de celui pour lequel ceux-ci ont été conçus et fabriqués;
- l'inobservation des consignes d'utilisation ou d'entretien ;
- des modifications ou interventions non effectuées par le service spécialisé de CefarCompex International SAS ou ses mandataires désignés à cet effet ;
- l'adjonction ou l'utilisation de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par CefarCompex International SAS, ou, encore, de qualité non équivalente à ceux-ci.

8. DISPONIBILITÉ DES PIÈCES INDISPENSABLES À L'UTILISATION DE L'APPAREIL
CefarCompex International SAS s'engage à mettre à disposition des Centres agréés pour le service après-vente les pièces indispensables à l'utilisation en toute sécurité des Produits. La durée de mise à disposition est de 3 ans à compter de la date de commercialisation du dernier appareil de la série. Elle s'applique aussi aux accessoires indispensables à l'utilisation des Produits tels que les électrodes CefarCompex International SAS et les câbles.

9. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
Dans toutes les étapes d'accès à son site Internet, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, CefarCompex International SAS ne peut que s'engager à faire de son mieux. Aussi, la responsabilité de CefarCompex International SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients rencontrés ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus ou autres parasites informatiques.

De même, CefarCompex International SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie, de guerre, d'émeutes, de grèves, d'intempéries, d'accidents, d'impossibilité d'être approvisionné ou de tout autre fait qualifié de force majeure par la jurisprudence.

En outre, CefarCompex International SAS décline toute responsabilité dans le cas où les accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange qu'elle commercialise, feraient l'objet d'un montage ou d'une utilisation incorrecte, ou, encore, seraient utilisés à des fins autres que, l'utilisation l'entretien, l'adaptation ou la réparation des Produits.

Enfin CefarCompex International SAS ne peut, en aucun cas, être responsable des dommages causés par les Produits lorsque ceux-ci ont été réparés ou entretenus par une entreprise ou un service non officiellement agréé par CefarCompex International SAS.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client s'engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de CefarCompex International SAS ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par CefarCompex International SAS serait constitutive d'une contrefaçon et sanctionnée à ce titre.

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6/01/78, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Par la suite, il peut être informÀ© des différentes offres de CefarCompex International SAS par courriel. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler (en indiquant ses noms, prénom et adresse) :
• par courriel à webdata@compex.info
• par courrier à :
CefarCompex International SAS
11 rue du Faucon
74940 Annecy-le-Vieux
France

12. LITIGES
Tous les différends pouvant s'élever entre le Client et CefarCompex International SAS sont de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de CefarCompex International SAS, nonobstant le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.